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Quelles sont les conditions de location à respecter ?

Le logement doit être loué nu et les revenus des locataires doivent être inférieurs au plafond prévu
afin de réserver le logement en question à des familles modestes.


Vous trouverez ci-dessous le plafond de ressources Pinel 2024 (Ressources N-2) 

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 41 855 € 41 855 € 34 115 €
Couple 62 555 € 62 555 € 45 558 €
Personne seule ou couple + 1 personne à charge 82 002 € 75 194 € 54 785 €
Personne seule ou couple + 2 personnes à charge 97 904 € 90 070 € 66 139 €
Personne seule ou couple + 3 personnes à charge 116 487 € 106 627 € 77 805 €
Personne seule ou couple + 4 personnes à charge 131 078 € 119 897 € 87 685 €
Majoration par personne à charge supplémentaire + 14 603 € + 13 369 €

+ 9 782 €

Les loyers sont également soumis à des plafonds de loyer fixés par la loi. Le logement peut être loué
aux aînés ou aux descendants du propriétaire, à condition qu'ils ne fassent pas partie du foyer fiscal
et que les plafonds de loyer et de ressources du locataire soient respectés.

Zones A bis Reste de la zone A B1
Plafonds de loyers 18,25 €/m² 13,56 €/m² 10,93 €/m²
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